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Bailleurs sociaux

Objectif général

Un bailleur social est un organisme qui loue des logements dits "sociaux" à des personnes,  contre un loyer modéré, et sous condition de ressources.

Cette notion est définie dans l'article L.411-10  et suivants, du code de la construction et du logement. 

Il existe des bailleurs publics ou privés:

Publics: Office public de l'habitat (ancien OPAC et - OPHLM ) par ordonnance du 1er fév.2007.

Privés; Entreprise sociales pour l'habitat  (anciennement  S.A HLM - Société anonyme d'habitation à loyer modéré).

  • Sociétés coopératives de HLM
  • S.E.M (sociétés d'économie mixte)
  • Les organismes agrées pour la construction de logements à loyers modérés
Missions
  • Permettre l'accès au logement à des personnes ayant des revenus modérés.
  • Les organismes HLM construisent, rénovent, achètent et gèrent des logements loués à des familles de condition modeste. Ils peuvent également accorder leur garantie à des locataires souhaitant accéder à la propriété.
Public

Personnes avec des revenus modérés.

Informations sur les barèmes accessibles sur le site de la CAF.

Saisine

La demande de logement peut être faite à titre personnel mais elle peut aussi être accompagnée par un professionnel de l'action sociale.

  •  Individuelle
  •  Mairie/CCAS/CIAS/...
  •  Assistante sociale ...
Financement

Selon les revenus et les aides (spécifiquement l'Allocation de Logement Sociale (ALS)), l'Aide Personnalisée au Logement (l'APL) ou, l'Allocation Logement Familiale, (l'ALF). Plus d'informations sur  https://www.service-public.fr,

Ces allocations ont pour objectif de réduire la participation financière du bénéficiaire  et de faciliter l'accès au logement, y compris pour des personnes qui sont en foyer. 

Elles sont octroyées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) selon le régime de rattachement.

Cadre juridique
  • code de la construction et de l'habitat et plus spécifiquement l'Article L-411-10 et suivants.
  • ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
  • loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
  • ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  • décret  n°2019-1574 du 30 déc 2019 sur le calcul des aides.